INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

Les interdictions de territoire au Canada sont des dispositions légales qui empêchent certaines personnes d'entrer ou de rester au pays. Ces interdictions sont définies par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et visent à protéger la sécurité nationale, l'ordre public et la santé publique.

 Raisons d'interdiction de territoire :

1. Sécurité  (Article 34 de la LIPR) : Les personnes impliquées dans des activités d'espionnage, de subversion violente, de terrorisme ou celles représentant un danger pour la sécurité nationale sont interdites de territoire.

2.  Atteinte aux droits humains ou internationaux  (Article 35 de la LIPR) : Ceux qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou d'autres violations graves des droits humains.

3. Criminalité (Article 36 de la LIPR): Les personnes ayant été condamnées pour des infractions criminelles, que ce soit au Canada ou à l'étranger, peuvent être interdites de territoire. Cela inclut les crimes graves, comme le trafic de drogue ou les actes de violence.

4.  Activités de criminalité organisée  (Article 37 de la LIPR): Les membres de groupes criminels organisés ou ceux qui participent à des activités criminelles organisées.

5. Motifs sanitaires (Article 38 de la LIPR) : Les personnes dont l'état de santé pourrait représenter un danger pour la santé publique ou causer un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

6.  Motifs financiers  (Article 39 de la LIPR) : Ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas prouver qu'ils ont les moyens financiers de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge.

7.  Fausses déclarations (Article 40 de la LIPR): Les personnes qui ont fourni des informations fausses ou trompeuses lors de leur demande d'immigration ou qui ont retenu des informations pertinentes.

8.   Manquement à la loi (Article 41 de la LIPR): Ceux qui ne respectent pas les conditions de leur visa ou permis, comme travailler sans autorisation ou rester au-delà de la durée autorisée.

9.  Inadmissibilité familiale  (Article 42 de la LIPR) : Les membres de la famille de personnes interdites de territoire peuvent également être touchés par une interdiction.

Ces interdictions de territoire sont appliquées pour garantir que les personnes entrant ou résidant au Canada respectent les lois et ne compromettent pas la sécurité ou le bien-être des citoyens et des résidents permanents. Les personnes jugées interdites de territoire peuvent faire l'objet de mesures de renvoi ou être empêchées de rentrer au Canada. Des recours juridiques et des demandes de dispense sont parfois possibles, selon les circonstances.

Surmonter les interdictions de territoire au Canada est un processus complexe, mais possible dans certaines circonstances. Voici quelques étapes et options pour surmonter ces interdictions :

Si une personne est jugée interdite de territoire, elle peut demander un réexamen de sa décision ou faire appel auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ce processus permet de présenter des preuves supplémentaires ou de contester des erreurs dans la décision initiale.

Les personnes interdites de territoire pour des raisons de criminalité peuvent demander une réhabilitation s'il s'est écoulé un certain temps depuis la fin de leur peine. Cette demande est soumise à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et, si approuvée, l'interdiction de territoire peut être levée.

Un permis de séjour temporaire peut être délivré à une personne interdite de territoire si son entrée au Canada est jugée justifiée malgré l'interdiction. Ce permis est accordé pour une durée déterminée et permet à la personne d'entrer ou de rester au Canada pour des raisons précises, comme des motifs humanitaires ou des considérations d'ordre public.

Dans certains cas, une personne interdite de territoire peut demander l'asile si elle craint avec raison la persécution dans son pays d'origine. Cette demande est évaluée indépendamment des motifs d'interdiction, et si elle est acceptée, l'interdiction de territoire peut être levée.

Les demandes de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire peuvent être soumises par des personnes interdites de territoire. Ces demandes prennent en compte des facteurs tels que les liens familiaux au Canada, la durée de séjour au pays, et les conséquences humanitaires de l’expulsion.