DÉTENTION ET RENVOI

La détention et le renvoi du Canada sont des mesures prises par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour gérer les cas d'immigration irrégulière, de non-respect des conditions de séjour ou de menaces à la sécurité publique. Ces procédures sont encadrées par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Détention :

La détention peut être ordonnée pour plusieurs raisons :

- Identité non confirmée : Si l'ASFC ne peut pas confirmer l'identité d'une personne.

- Risque de fuite : Si l'on craint que la personne ne se présente pas aux audiences ou aux procédures d'immigration.

- Risque pour la sécurité publique : Si la personne est considérée comme un danger pour la sécurité du Canada ou pour l'ordre public.

- Non-respect des conditions : Si une personne enfreint les conditions de son séjour.

Les personnes détenues ont droit à une audience de révision de la détention devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) dans les 48 heures suivant leur détention, puis à des intervalles réguliers pour examiner la nécessité continue de la détention.

Renvoi :

Le renvoi est l'acte de faire quitter le Canada à une personne qui n'est pas autorisée à y demeurer. Il existe trois types de mesures de renvoi :

- Avis de départ : La personne doit quitter le Canada dans un délai précis, généralement de 30 jours.

- Ordonnance de renvoi : La personne doit quitter le Canada immédiatement et n'a pas besoin de permission pour revenir, à condition qu'elle respecte les délais de départ.

- Ordonnance d'expulsion : La personne est expulsée et a besoin d'une Autorisation de retour au Canada (ARC) pour revenir.

Les décisions de renvoi peuvent être contestées par un appel devant la Section d'appel de l'immigration (SAI) ou par une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

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 Droits des détenus et des personnes en instance de renvoi 

- Accès à un représentant : Les personnes détenues ou faisant l'objet d'une mesure de renvoi ont le droit de consulter un avocat ou un consultant en immigration.

- Audience équitable : Elles ont droit à une audience équitable pour contester leur détention ou renvoi.

- Conditions humaines : Les conditions de détention doivent respecter les normes internationales des droits humains.

La détention et le renvoi sont des mesures importantes pour maintenir l'intégrité du système d'immigration du Canada. Cependant, ces procédures sont régies par des principes de justice et de droits humains pour protéger les individus concernés.

Les personnes faisant face à la détention et au renvoi du Canada disposent de plusieurs solutions pour contester ou atténuer ces mesures. Voici quelques options :

1. Appel et Révision Juridique :

- Appel auprès de la Section d'appel de l'immigration (SAI) : Si une personne reçoit une décision de renvoi, elle peut faire appel auprès de la SAI. Cet appel permet de contester la décision de renvoi en présentant des preuves et des arguments supplémentaires.

- Contrôle judiciaire : Si l'appel auprès de la SAI échoue ou n'est pas possible, une demande de contrôle judiciaire peut être déposée auprès de la Cour fédérale du Canada. Cela permet de contester la légalité de la décision de renvoi.

2. Audience de Révision de la Détention :

- Révision régulière : Les personnes détenues ont droit à une audience de révision de la détention dans les 48 heures suivant leur arrestation, puis à des intervalles réguliers (7 jours, puis tous les 30 jours). Lors de ces audiences, il est possible de contester la nécessité de la détention et de demander une libération conditionnelle.

3. Demande de Libération sous Conditions :

- Libération sous caution : Proposer une caution financière ou des garants qui peuvent assurer que la personne respectera les conditions de sa libération et se présentera aux audiences futures.

- Conditions de surveillance : Proposer des conditions strictes de surveillance, comme des rapports réguliers à l'ASFC, pour garantir le respect des conditions de libération.

4. Motifs Humanitaires et Compétence en matière de Protection :

- Demande pour considérations d’ordre humanitaire : Soumettre une demande pour des raisons humanitaires et de compassion (H&C). Cette demande prend en compte des facteurs comme les liens familiaux au Canada, l'intégration dans la communauté, et les conséquences humanitaires de l’expulsion.

- Demande d'asile : Si la personne craint la persécution ou des traitements inhumains dans son pays d'origine, elle peut demander l'asile au Canada. Une demande d'asile peut suspendre le renvoi jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

5. Consultation Juridique: 

Faire appel à un consultant en immigration ou à un avocat peut grandement aider à naviguer dans les complexités des procédures de détention et de renvoi. Un consultant peut fournir des conseils, préparer des documents et représenter la personne devant la commission d'immigration et du statut du refugié (CISR).

 6. Demande de Permis de Séjour Temporaire (PST) :

Soumettre une demande de Permis de Séjour Temporaire si la personne a des raisons urgentes et justifiées de rester au Canada malgré l'interdiction de territoire ou le renvoi.

7. Respect des Conditions et Coopération :

Coopération avec les autorités : Montrer une attitude coopérative avec les autorités d'immigration peut parfois favoriser une solution plus clémente. Respecter toutes les conditions imposées et se présenter aux audiences peut démontrer la bonne foi de la personne.

Chaque situation est unique et les solutions doivent être adaptées en conséquence. Il est souvent nécessaire de combiner plusieurs de ces options pour maximiser les chances de succès dans les procédures de détention et de renvoi.